Arrest de la Cour souveraine qui déclare nul et incompétemment rendu l´arrêt de la Chambre des Comptes de Lorraine du 19 février présent mois ordonne l´exécution de celui de la Cour du six du même mois Du 22 février 1773 |
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Arrest de la Cour souveraine, qui déclare nul et incompétemment rendu l´arrêt de la Chambre des Comptes de Lorraine du 19 février présent mois, ordonne l´exécution de celui de la Cour du six du même mois. Du 22 février 1773. |
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Document historique In-4 en feuille sans couverture, 4 pp., bandeau gravé sur bois. Au sujet du Droit de Tonlieu dû au Roi dans l´ancienne prévôté de Thionville. Condition : Salissures et mouillures claires dans les marges, déchirure au centre du texte mais sans perte, exploitable en l´état. 20g. Erscheinungsjahr:1773 |
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Arrest de la Cour souveraine qui déclare nul et incompétemment rendu l´arrêt de la Chambre des Comptes de Lorraine du 19 février présent mois ordonne l´exécution de celui de la Cour du six du même mois Du 22 février 1773 pour cadeau de Noël ?
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